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  • Summaries Sunday: SOQUIJ

    … cotisation constituant une procédure en vue du recouvrement d’une réclamation prouvable, il n’aura pas les effets juridiques que lui confère la Loi de l’impôt sur le revenu, à moins que les autorités fiscales n’obtiennent du tribunal la levée de la suspension des procédures. Intitulé : Girard (Syndic de), 2014 QCCA 1922 Juridiction : Cour d’appel…

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